FORMATION SSCT
Formation réglementaire SSCT des membres élus du CSE
La formation SSCT est une formation obligatoire destinée aux membres titulaires du CSE – Comité Social Économique – et de la CSSCT – Comission Santé, Sécurité et Conditions de Travail – dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Public
Membres élus du CSE
Prérequis
Aucun
Participants
4 à 12 personnes
Pas de minimun en intra
Individualisation : Oui
Type de formation
Formation initiale
Durée
5 jours
Tarifs Inter-entreprise
1600€/personne
Tarifs Intra-entreprise
sur devis
TVA non applicable (Art. 261.4.4 a du CGI L6313-1 du Code du Travail).
Présentation
Cette formation est obligatoire pour les membres élus du CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés.
L’objectif est de permettre aux membres du CSE et du CSSCT de développer leurs compétences et la compréhension des missions spécifiques d’un membre du CSE.
Elle permet l’acquisition d’une connaissance approfondie du cadre législatif et réglementaire du Comité Social Économique (CSE).
Elle offre une initiation aux méthodes d’analyse et aux procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
- Les enjeux juridiques, financier et sociétal de la prévention
- Organisation de la prévention
- Les acteurs de la prévention par catégorie
- Les accidents du travail et les maladies professionnelles Les indicateurs de la santé et la sécurité́ au travail Taux, Indices de fréquence et de gravité
- L’impact des AT MP sur l’organisation de l’entreprise ou de l’établissement
- Les interlocuteurs de la sécurité́
- Les missions, le fonctionnement et la composition, du CSSCT
- Évolution suite à la loi MACRON
- La communication et les relations du CSSCT
- Situation du danger grave et imminent : définition et procédure
- Méthode d’analyse des accidents par l’arbre des causes
- Le recueil, la construction, l’analyse
- Méthode d’évaluation des risques et mise à jour du document unique
- Étude de cas : Évaluation des risques, visite et audit sécurité́
- Réalisation du document de synthèse
- Préparation et animation des réunions
- Méthodes et outils de communication pour l’amélioration de la sécurité́
- Bilan de la formation
Les moyens pédagogiques utilisés sont :
Documentation CSE du Ministère du Travail du Plein Emploi et de L’insertion, en version numérique sur clé́ USB remise aux stagiaires Documents supports mis à disposition des stagiaires pour la réalisation des travaux, ils pourront être adaptés à l’entreprise si besoin Ressources documentaires en lien avec l’activité CSE Plateforme ED5 pour les stagiaires inscrits au préalable de la session de la formation CSE Logiciel M@gestionCSE : https://magestioncse.frFormateurs(trices) C.H.S.C.T. CSSCT du CSE certifié auprès de la DREETS.
Seuls les candidats qui ont suivi la totalité de la formation peuvent prétendre à l’obtention de l’attestation des compétences
Attestations de présence et de compétences seront délivrées en fin de formation
FAQ
La formation SSCT est-elle obligatoire ?
Dans toutes les entreprises dotées d’un CSE (le CSE est mis en place dès 11 employés au sein d’une entreprise), les membres de la délégation du personnel du comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation a pour objet de développer les aptitudes à déceler et à mesurer les risques professionnels et à développer les capacités d’analyse des conditions de travail ainsi qu’à initier les représentants du CSE aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Elle est dispensée selon les modalités fixées par les articles R. 2315-10.
Cette formation est obligatoire.
L’ensemble des membres élus au CSE (titulaires comme suppléants) et de la CSSCT, doivent bénéficier de cette formation.
Attention ! Les membres élus du CSE doivent être formés en santé, en sécurité et en conditions de travail, même s’il existe une CSSCT (dont les membres sont eux aussi obligatoirement formés).
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
La formation en santé et en sécurité au travail a lieu sur 3 jours pour les entreprises et établissements de moins de 300 salariés et sur 5 jours pour les entreprises et établissements de plus de 300 salariés.
Au regard des objectifs visés et rappelés ci-dessous, il ne peut être dérogé à ces durées, y compris pour les membres du CSE ne siégeant pas à la CSSCT.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non (Article L2315-17 du code du travail).
A noter que dans le cas où l’entreprise est dotée d’une CSSCT, l’accord de mise en place de cette commission doit fixer les modalités de formation de ses membres (article L2315-41 4°).
Quels sont les objectifs de la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
La formation initiale a pour objectif :
1/ Développer une aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et la capacité d’analyse des conditions de travail.
2/ Initier les participants aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Article R. 2315-9 du code du travail.
Qui prend en charge le coût de la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) et les salaires ?
La prise en charge de la formation revient intégralement à l’employeur (Article L2315-18 du code du travail), dans la limite d’un montant maximal par jour et par stagiaire de l’équivalent de 36 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Le temps consacré à cette formation est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, par l’employeur. Il ne peut donc être déduit des heures de délégations (Articles L2315-16 du code du travail).
Les frais de déplacement sont également pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement au lieu de dispense de la formation.
Une attestation d’assiduité est remise au stagiaire à l’issue de la formation pour lui permettre de justifier auprès de son employeur, qu’il a effectivement suivi la formation dans son intégralité (Article R2315-15 du code du travail)
Quelle procédure pour bénéficier de la formation santé, sécurité et conditions de travail ?
Elle est demandée par le salarié (ou par le CSE) auprès de son employeur en précisant la date, la durée, le prix de la formation et le nom de l’organisme choisi. (Article R2315-17 du code du travail). C’est à l’employeur de vérifier que l’organisme est agrée pour la formation des élus en santé, sécurité et conditions de travail, c’est notre cas (attestation-dossier-828954).
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et l’employeur ne décident d’un commun accord qu’il le sera en deux fois. En tout état de cause, il ne pourra être fractionné au-delà. (Article R2315-18 du code du travail).
L’employeur ne peut refuser la demande de congé que s’il estime que l’absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. Il dispose alors d’un délai de huit jours à compter de la réception de la demande pour lui notifier son refus. Le congé de formation devra alors être reporté dans la limite de six mois (Article R2315-19 du code du travail).
Qui choisit l’organisme de formation santé sécurité et conditions de travail (SSCT) ?
Le choix de l’organisme appartient aux représentants du personnel élus, ce choix est limité aux seuls organismes de formations agréés (Article L2315-17 du code du travail).
TVA non applicable (Art. 261.4.4 a du CGI L6313-1 du Code du Travail).
"Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifier vos capacités de remboursement avant de vous engager."
Modalités et lieux de déroulement
Formation dispensée en présentiel.
Elle peut être organisée uniquement pour les salariés de votre entreprise (intra) ou avec des salariés d’autres entreprises (inter).
Nous proposons nos formations dans la France entière.
Période de réalisation inférieure à 2 mois.
Fiche formation
Accessibilité
Les personnes en situation de handicap souhaitant suivre cette formation sont invitées à contacter notre référent handicap : ref.handicap@ed5.fr
Référent Pédagogique
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ED5 SAS bénéficie d’une habilitation pour les formations Santé Sécurité et conditions de travail des Membres du CSE et SSCT & pour la formation économique des élus CSE, en tant qu’organisme agréé par le Préfet de région Occitanie selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8
